demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir

L. 412-11, L. 412-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que l'accord du 3 juin 2002 déterminant le périmètre des établissements pour les élections professionnelles n'a pas été signé à l'unanimité

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003,

défini par cet accord, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau

et filiales ; Attendu que le syndicat FO Vivendi s'est pourvu en cassation du jugement du 7 décembre 2001 qui a annulé la désignation ; Mais attendu que selon l'article 625 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés

1382 du code civil, condamner la société Dassault Systèmes Provence à verser aux syndicats FEC-FO et OSDD 13 la somme de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal d'instance de Paris VIII statuant dans une instance opposant l'Union générale des syndicats FO Vivendi

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] et le syndicat Feets FO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles 4 et 80 du code de procédure pénale ; 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à la fédération

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

électoral au sein de l'unité économique et sociale CAPGEMINI dans l'attente de nouvelles négociations et de l'avoir condamnée au payement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris