l'avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, ce texte ne faisant aucune distinction entre les personnes gardées à vue, l'article

63-4, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité présentée par Aitzol Gogorza Z... ; "aux

706-154 susvisé, la chambre de l'instruction a violé ce dernier texte et l'article 706-153 du même code, ensemble l'article L. 3122 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

l'atterrissage à Pointe-à-Pitre X... fut entendu par les officiers de police judiciaire, le juge d'instruction devant, au cours de ces auditions, prolonger la garde à vue à deux reprises en application des articles

l'atterrissage à Pointe-à-Pître X... fut entendu par les officiers de police judiciaire, le juge d'instruction devant, au cours de ces auditions, prolonger la garde à vue à deux reprises en application des articles

En premier lieu, il n'y a pas à faire de distinction là où l'article 706-102-1 susvisé n'en fait pas. 11.

n'a pas été rendue en application de l'article 706-77 du même code. 9.

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

[V] coupable, sur les possibilités d'effacement ouvertes par l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, postérieures aux faits qui lui étaient

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 ; 2°/ que le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de

la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la limite d'âge des experts judiciaires, fixée à moins de 70 ans à l'article

, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les affaires qui apparaîtraient, ainsi que le précise l'article 705

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546