717 du Code de procédure civile, l'adjudication transmet à l'adjudicataire les droits à la propriété qui appartenaient au saisi ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de prêt de consolidation

717 du Code de procédure civile, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi ; qu'en outre, il résulte de l'article 706 du même code qu'en

Y... pour faute lourde consistant à ne pas consigner réellement le prix d'adjudication, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 717 du Code de procédure

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

717 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; 3°/ que la banque faisait valoir, dans ses écritures, que M.

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

X..., les juges du fond ont violé l'article 717 de l'ancien code de procédure civile applicable au cas d'espèce ; 2°/ que l'adjudicataire n'ayant pas d'autres droits à la propriété que ceux appartenant

715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices affectant la procédure, sauf fraude prouvée de la part du saisissant ; que

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus à la SCP à la somme de 1 859,21 euros HT, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 14 et 717 du code de procédure civile que sur les recours

Y... lui-même du bail consenti de tout droit d'agir, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par application des articles

Enfin et surtout, l'article 717 de l'ancien code de procédure civile précise : « La publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement

elle y était invitée, à quelle date l'adjudicataire avait procédé à la consignation du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 717 de l'ancien code de

par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant dans les conditions prévues par l'article

d'un arrêt ayant statué dans les conditions prévues par l'article 717 du nouveau Code de procédure civile sur un recours formé par la société civile professionnelle de notaires de Brek, Gardie et Adamy

Robert X... aurait laissé impayés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

16 et 716 du code de procédure civile.

puisse procéder à la purge ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 703, 1840 G bis II et 1923-3 du Code général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article