le juge de l'application des peines n'y a pas lui-même procédé ; que, selon l'article D. 49-44-1 du code de procédure pénale, en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

723-16 du code de procédure pénale. 5.

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

720-1-1 du code de procédure pénale. 3.

Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10.

d'expertise médicale et a rejeté la demande de suspension d'exécution de peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 720-1-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

728-44 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de plus fort méconnu son office, en violation des articles 728-44, 728-50, 728-52, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023

729-3 du code de procédure pénale. 3.

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.