74 bis de la convention collective des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des industries agro alimentaires ; Attendu que pour rejeter la

L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 ET LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE L'ACCORD NATIONAL

74 bis de la convention collective nationale des industries charcutières lequel renvoie à l'article 14 de la convention collective des industries agro-alimentaires ; que selon ce dernier texte, il est

14 de l'accord du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires, auquel il est renvoyé par l'article 74 bis de la convention collective nationale des

conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

collective applicable; que celle-ci n'étant pas inscrite en clair sur les bulletins de salaire, l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective

74 bis de la convention collective nationale des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation des industries agro-alimentaires applicable aux cadres en ce qui concerne

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

de la salaison, alors, selon le pourvoi que, d'une part, l'article 74 de la convention collective applicable ne visant que "les salaires minima garantis fixés par voie d'accord dans le cadre de la présente

collective nationale des bureaux d'études techniques; qu'en énonçant, pour dénier l'existence d'une unité sociale et annuler la désignation de M.

la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, ensemble l'article

AUX MOTIFS QUE l'article 74 bis de la convention collective applicable dispose que : « Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 18 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 précise : "Tout salarié

a violé l'article 14 de l'annexe 10 la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application et l'article

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 74-60044 ET 74-60045; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'APRES LES POURVOIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNACE DU 22 FEVRIER 1945, 8 DE LA CONVENTION

AUX MOTIFS QUE l'article 30 de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, modifié en date du 09 janvier 2006 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 24

correspondant au BTS et est définie par les dispositions de la convention collective comme correspondant à des postes de conception ou gestion élargie avec une fonction qui implique "généralement une

et qui a seulement été employé comme travailleur frontalier sur des chantiers situés à l'étranger tout en restant soumis à la convention collective applicable en France ; 1/ ALORS QUE l'article 8 bis