de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, et l'article 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel

Le ministère public a produit des observations écrites afin que soit désigné pour statuer en appel la même la cour d'assises composée en application de l'article 706-75-2 du code de procédure pénale, au

. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure

706-75-2 du code de procédure pénale, et aux cours d'assises spécialement composées visées au dernier alinéa de l'article 698-6 du même code ; Qu'en l'espèce, les crimes reprochés aux accusés n'entrant

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

chambre de l'instruction a violé les articles 84, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un mis en examen peut toujours contester la régularité de la désignation du juge d'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

10, 14 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que, pour déclarer Jean-Philippe Z... coupable d'exercice illégal de la profession

1382 du code civil, 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle selon laquelle le juge ne peut pas statuer ultra petita

137, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation

53 du code de procédure pénale ; 2/° que les actes réalisés antérieurement à la venue des enquêteurs au domicile du mis en cause relevaient nécessairement de l'enquête préliminaire, l'article 75, alinéa

53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, faux en écritures privées et usage, usage de fausse qualité