donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

750 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions

750 du Code de procédure pénale.

1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

750 du code de procédure pénale ; s 2004 ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 II et 211 de la loi du 9 mars 2004 de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales interdit que les

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures

par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant

749, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir condamné Etienne X... à une amende de 220 francs, le jugement attaqué a fixé la contrainte par corps "à la durée légale"

de l'appliquer pour la durée déterminée par l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 272 et 749 précités que la contrainte par corps

750 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en

la contrainte par corps, le cas échéant, sera exercée conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales

749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné le prévenu à la peine de 10.000 francs et au paiement de

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps à l'encontre de Sylvette Capelle, pour