L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

23 C, L. 186 et L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts.

L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. 3.

, au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... de percevoir, en sus de l'indemnité de clientèle, une indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en inférant

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

1103, 1304 et 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 10.

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 75, 593 du Code de procédure pénale et L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

[W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

755 du code général des impôts, des avoirs détenus à l'étranger qui n'ont pas été déclarés dans les conditions prévues aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C et L. 71 du Livre des procédures

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

X... la limitation de garantie de 750 000 francs prévue par l'article L. 322-2 du Code de l'Aviation Civile, et fixé le préjudice global de la victime à 864 611,38 francs au titre du préjudice soumis au

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14