8. 1 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal de police pour répondre de cette contravention de cinquième classe, prévue à l'article 3, alinéa 2, du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance

dispositions du Code de la mutualité, sur lesquelles se fondait la décision, n'étaient pas conforme aux objectifs de la directive CEE n° 73-239, modifiée par la directive CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 en son article

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

P... a quitté ses fonctions de président du directoire de la société Easytherm le 29 avril 2013 ; que le 7 mai 2013, la société Mathias & Co a demandé à la société CIAT, en application de l'article 8-1

En second lieu, l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118),

-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-6 du code de la consommation, dans

L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux

8 et 9 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, § 1 et § 2, du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008,

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

8-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 : 8.

[S] aurait manqué de diligence et fait preuve de négligences dans la conduite de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et l'article 8 § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que lorsque

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240

8-1-3-2 du statut conventionnel du personnel, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une rémunération à la commission toute

X... pour se rendre en taxi de son domicile sis à Longeville, à l'hôpital de Nantes aux fins d'y subir une intervention chirurgicale, alors que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la

au choix minimum prévu par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective applicable et se traduisant par l'attribution, "sauf insuffisance notoire, d'un échelon de choix tous les cinq