à l'égard de l'article 8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation,

du prêt garanti, à savoir pour la durée de 108 mois et, partant, du 8 février 2008 au 8 février 2017, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

Ce prêt n'a cependant pas été entièrement débloqué par la banque. 8.

Relevant que la société a reconnu, dans l'acte de prêt du 8 octobre 2015, « avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de [Bpifrance] », l'arrêt en

de prêt du 8 novembre 2007, ordonné la substitution, à la date du prêt, du taux légal de l'intérêt au taux fixé par le contrat, condamné la Caisse d'épargne à rembourser à madame [P] et monsieur

contractés le 8 avril 2005, ce que la banque ne pouvait ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

à l'égard de l'article 9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation

clause 9.1 du contrat de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements déterminants, c'est-à-dire décisifs, ce qui a eu une

à partir de 2007, a relevé, par procès-verbal du 8 décembre 2010, des infractions de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et infractions à la législation sur le travail temporaire, et ce, à l'encontre

(Poitiers, 14 mai 2002) et des productions que le 22 juin 1994 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne a consenti un prêt aux époux X... avec adhésion de Mme X..., commerçante, au contrat

attachée à cet arrêt et a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'article 8 du contrat d'assurance prévoyait que la garantie prenait fin à la date de remboursement intégral du

mutation de leur bien immobilier de Les Angles, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné

consécutive du contrat de prêt souscrit pour financer l'acquisition, le vendeur et son prétendu mandataire à restituer le capital emprunté au prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304

C... souffrait de coxarthrose ; que le 5 juillet la CRCAM l'a avisé de la mise en place du prêt ; que le 13 juillet, il a arrêté son travail sur prescription médicale ; que le contrat de prêt a été signé

de l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par le dit code.

la caducité du contrat de couverture de taux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1218 du code civil

saisie immobilière initiée par la banque HSBC Bank France, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 4 ) que l'exécution d'un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit se