, 803 (anciennement 783 et 784) et 909 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

de concurrence déloyale, a retenu le respect de la clause de non-concurrence par l'ancienne salariée ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;, 2 / qu'un

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

article 809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa

1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.

808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de lettre de licenciement, et par conséquent d'énonciation des motifs du licenciement

de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue