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11 résultats pour « article 804 du C.P.C.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ1

613720f8cd580146773efeb0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Guy, Claude M..., 80°/ de Mme Jeannine, Yvonne ZA..., épouse M..., 81°/ de Mme Patricia YY..., 82°/ de M. Dragan YI..., 83°/ de Mme Jacqueline, Louise ZD..., née F..., 84°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200053

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c5a4

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

802 du C.P.P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00906

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur la demande de (le salarié) de condamner Amadeus à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. : En droit, l'article 700 du code de procédure civile, précise que « ... dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'en droit, l'Article L 1221-1 du Code du Travail précise que : « contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, au titre du préavis, outre 805 ? au titre des congés afférents, de 2.013 ? au titre de l'indemnité de résiliation et de 15.000 ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

Source officielle