[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

, la cour d'appel a violé les articles 815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code

815-13 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par l'indivision à M.

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

815-13 du Code civil ; Mais attendu que la cour ayant ordonné une expertise pour déterminer, conformément aux dispositions de cet article, la valeur actuelle de cette propriété, compte tenu des travaux

. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa