de 15 000 euros, le solde ne correspondant qu'à des travaux d'entretien, dont il retient qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnité selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; Qu'en

815-9 du Code civil.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A...- B... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

respectivement reçu, la cour d'appel a dénaturé les écritures de monsieur Y... et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

815-3 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; ALORS, EN OUTRE, QUE Monsieur Y...

815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M.

code ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité de 120 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

le mois de décembre 2004, revalorisé en faisant application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « que Monsieur X... soutient

Eric X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Laurent X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

sur ces chefs de conclusions de nature à établir que Monsieur Salvatore X...n'avait pas renoncé à invoquer la prescription de l'article 815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

X... dont le recouvrement sur l'actif successoral était de droit en application de l'article L 815-13 du Code de la Sécurité Sociale s'élevait à la somme de 27.976,22 et que la quote-part incombant à

X... vise les articles 815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième