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1 résultats pour « article 815-19 du Code civil et que la jouissance pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110680

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.

Source officielle