L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 mars 2015 que

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 8211-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire

Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1 al. l 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-2, L. 8243-1 al. l, L. 8241-1, L. 8234-2 al. l, L. 8234-1 al.

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre

dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que l'article L. 8221-5, 1°, du code du travail dispose notamment qu&apos

L. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

L. 8222-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 21.

dissimulé : l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour un employeur de se soustraire intentionnellement

à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé

, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 7.

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du même code, 121-1 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

Y... a réalisé des heures supplémentaires, il sera donc débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ainsi que de sa demande au titre de repos compensateur ; Que l'article L. 8221-5 du code