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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101229

22 novembre 2017

L'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit : La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances

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CC

comm

61372401cd58014677411030

Cassation

8 juillet 2003

une quelconque mesure ; qu'est caractéristique d'une contestation sérieuse la demande d'exemption formée auprès de la Commission en application de l'article 85 3 du traité de Rome à propos des contrats

Source officielle

comm

6137220ecd580146773f9dff

23 novembre 1993

85-3 du traité et la dérogation posée par l'article 92-2 de celui-ci échappent à la compétence du juge national, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86

comm

613723fbcd58014677410bc1

28 janvier 2003

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

soc

6137226acd580146773fcc16

13 avril 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

soc

6137226bcd580146773fccf1

13 avril 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

soc

61372275cd580146773fd3fd

13 avril 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

civ2

6137241dcd58014677412706

18 novembre 2004

l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue par l'article

comm

61372322cd58014677405dde

17 novembre 1998

85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 3 c) du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission, du 30 novembre 1988, concernant l'application de l'article 85, alinéa

cr

613725d6cd58014677420e62

17 mars 1998

2 de la loi du 2 juillet 1931 qui interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure

soc

61372276cd580146773fd4f6

15 février 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994

soc

6137228fcd580146773fe79e

31 janvier 1996

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu qu'il est soutenu par l'une des défenderesses au pourvoi que l'article 85 de la

soc

613722a2cd580146773ff699

13 février 1996

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu qu'il est soutenu que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 ne peut être invoqué

soc

6137227acd580146773fd802

15 juin 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

soc

61372273cd580146773fd22d

6 juillet 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

soc

6137228dcd580146773fe605

12 octobre 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

soc

61372291cd580146773fe8ed

5 décembre 1995

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

soc

61372274cd580146773fd317

2 mars 1995

soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

soc

613722afcd58014677400143

16 juillet 1996

21 de la convention collective; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

comm

613722fbcd58014677403fbd

14 octobre 1997

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article