L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE DE L'AUTORISER A RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS DETRUITS, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PROJETES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

elle ne fait à aucun moment mention, que la bailleresse avait entériné les travaux de plantation faits sans son autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

droit au bail prohibée, en la seule considération du fait que le prix dépassait notablement la valeur réelle de la chose vendue, fait auquel n'était attachée aucune conséquence juridique avant que l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier

QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu,

Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur

L'ARRET A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

effectués par les époux X..., pris dans leur ensemble, avaient apporté une amélioration à la propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article