LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel

860 du code civil, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

922 du Code civil, cette différence forme un avantage indirect qui lui est acquis par préciput et hors part, mais sous réserve d'une réduction comme il est prévu par les articles 866 et 868 du même Code

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la première chambre civile a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen de pur droit tiré de ce que, ayant constaté que