l'article 4 § 3 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (dit Rome II) ; 3°/ qu'une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

C... est irrecevable, à raison de la prescription, à solliciter ou obtenir une indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 868 du code civil, alors « que, si même les motifs du jugement

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

1351 du code civil, que c'est par une insuffisance de précision que la mention de la parcelle [...] n'avait pas été visée au dispositif du jugement comme faisant partie de l'assiette du fonds servant

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

1134 du code civil ; 3°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

860 et 869, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du code civil, le financement,

864 et 865 du code civil. » 9.

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit Code, l'action civile

rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition

, ni déjuger le juge rapporteur dont l'ordonnance n'a pas été rétractée au fondement de l'article 868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code

, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la

méconnaissance de l'article 706-43 du code de procédure pénale, elle n'a pas donné suite à la demande du juge d'instruction de fournir l'identité de la personne chargée de la représenter, et indiqué dans

1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

les actes de concurrence déloyale, qu'en effet en droit français la concurrence déloyale est réprimée par le droit commun de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1382 du code civil ; qu'à