exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que

Julien) ; que le président du tribunal de grande instance est, en effet, seul à même de connaître en référé des difficultés d'exécution des titres exécutoires et des jugements (CPC, art. 811) ; que l'article

145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

Science et Nature à payer à MME N... une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Qu'en revanche l'équité ne commande pas de faire application de ce même texte au profit de la SAS Laboratoire

euros au titre de l'indemnisation des avaries constatées à la livraison des biens meubles, 800 euros au titre de l'article 700 du CPC, et la condamnation de la société Déménagements Seigneur aux entiers

873 du Code de procédure civile sur une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite d'autant que le domaine de compétence reconnu aux juridictions spécialisées par l'article L.442

[P] seul sur la base du brevet EP 878 dont il est seulement copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009. » Réponse de la Cour 8.

873 alinéa 1 du CPC, le juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent

Cela étant, il convient de rappeler que, aux termes des dispositions de l'article 544 CPC, "peuvent être frappés d'appel immédiat" les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'article 875 du code de procédure civile qui s'applique aux ordonnances sur requête du président du tribunal de commerce dispose

Réponse : Je confirme " Question : d'après vous, Monsieur X... savait-il qu'une PUI serait créée quand il a vendu ?

X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M.

2004 (879 euros).

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, ancien du code civil et de l'article 1231-6 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 2008 ; qu'engagée à nouveau par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2009 puis

455 et 458 du CPC.