L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Bien-fondé du moyen Vu l'article 873 du code civil et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18.

4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la circonstance qu'en cause d'appel la société Bourbon ait sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ne saurait restituer

civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle « M.

873 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout

et 1376 du Code civil, est fondée en l'état d'avancement de la procédure initiée depuis le 3 septembre 2013 à l'encontre de madame Zohra Y..., dans la mesure où l'article 873 du Code civil prévoit expressément

ET SES HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR

872 et 873 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873 du code de procédure

sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D

concernaient la sépulture où avaient été inhumés Noël X... et Claude A..., soeur du défunt, la cour d'appel, par une exacte application de l'article 873 du code civil, a décidé que les héritiers de Noël

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

paiement d'une somme qui aurait été indûment perçue par le de cujus ne pouvait être dirigée à leur encontre, la Cour d'appel a violé les articles 724, 778 et suivants ainsi que l'article 873 du Code civil

873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010.

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

», la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et ainsi violé l'article 873 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse

873 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.