des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

4 du code de procédure civile ; 4.

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en

768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'en se contentant de relever, pour procéder à une évaluation forfaitaire de la valeur des droits indivis de M. et

M... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

2, 3 et 4 du protocole du 29 juin 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1733-I du Code général des impôts, la tolérance du dixième étant uniquement applicable aux droits dus

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

inopérante la circonstance que cette résidence était détenue en indivision par les contribuables, la cour a violé l'article 885 E du code général des impôts.