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3 résultats pour « article 885 du Code de procédure civile que le Tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201019

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Marie Claire album la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100888

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.

Source officielle