L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

de la société Orange au-delà de février 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

successives de ce texte, puis à l'article L. 1221-10 du code du travail. 19.

475-1 du code de procédure pénale, pour l'intégralité de la procédure, une somme de 1 200 euros, alors : « 1°/ que, l'article L. 1262-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 2 août 2005

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

L'article 1741 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cause, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, incrimine et sanctionne pénalement le délit de fraude fiscale.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et du Conseil, du 13 avril 2005, ou A1 délivré au titre de l'article 13, paragraphe1, du règlement, n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes

et du Conseil, du 13 avril 2005, ou A1 délivré au titre de l'article 13, paragraphe1, du règlement, n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes

tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Attendu

et du Conseil, du 13 avril 2005, ou A1 délivré au titre de l'article 13, paragraphe1, du règlement, n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.