les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

« 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances

d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse

il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et

908 du code de procédure civile et l'intimée avait répliqué le 5 février 2013 dans le délai de l'article 909, si bien que les parties n'avaient plus de diligences à accomplir ; qu'en effet, c'était au

d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à retenir que l'article 901 du code de procédure civile ne prévoit pas que l'acte d'appel

entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à retenir que ni l'article 901 ni aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que

de l'article 902, alinéa 3 ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ; 2°/ que les dispositions du décret du 25 février 2022 modifiant

dispose que Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document , cette exigence, non prévue par l'article 901 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune

sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et 901 du code du procédure

Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

sont d'application immédiate aux instances en cours, ensemble l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

du jugement entrepris ou son annulation, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure