d'appel est intervenue à l'audience du 30 juin 2014, l'ordonnance du président de la Cour d'appel du même jour retenant « Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile ; Vu les avis donnés d'avoir à conclure

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

910 du Code de procédure civile et non à l'article 905-2 du même Code ; qu'aux termes de l'article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ que seule l'absence de signification de la déclaration d'appel

dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable qui y sont consacrés, peuvent être

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile à la suite de l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 5°/ que même lorsque le greffier a avisé

code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

908 du code de procédure civile.

, par refus d'application, les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

905 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code