en première instance, elle avait été assignée en appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, c'est-à-dire à défaut d'avoir constitué avoué au vu d'une déclaration d'appel qui

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

908 du code de procédure civile, est réputé ne pas avoir conclu et s'approprier les motifs du jugement entrepris en vertu des dispositions de l'article 954 du code procédure civile.

satisfait pas à ces conditions la différence de traitement résultant de ce que, dans une procédure non urgente, le délai pour conclure de l'appelant prévu par l'article 908 du code de procédure civile

Julien X... n'avait eu aucune conséquence sur le cours du délai de l'article 908 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé à bon droit la caducité de la déclaration

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de procédure civile, et les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la

adverse, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, est recevable, dans ses conclusions postérieures, à demander explicitement

, que la caducité de l'article 908 du Code de procédure civile est une sanction procédurale spécifique qui n'exige pas l'existence d'un grief et à laquelle il ne peut être fait échec par une régularisation

4 et 5 du Code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

, l'appel est caduc, l'application immédiate de cette règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des dispositions des articles 4, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, dans les

les dispositions d'ordre public de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'or force est de constater que l'appelant n'a pas procédé à cette régularisation dans le délai de trois mois suivant sa

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre