D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

908 du code de procédure civile.

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. 7.

908 du code de procédure civile.

conseiller de la mise en état a prononcé à tort la caducité d'une déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut confirmer la caducité de la

7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile : 5.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

Monsieur [V] soutient que le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas été respecté et que dès lors, l'appel de Madame [S] est irrecevable. M.

Mme [H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 mai 2020 prononçant la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état ayant jugé sa déclaration d'appel caduque, faute pour lui d'avoir déposé au greffe des conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

X..., l'arrêt retient que le point de départ du délai pour conclure, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit être fixé au 16 juin 2015, date de la décision ayant accueilli la demande

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour