LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 910-21 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'en application

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 910-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

de l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391

, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que pour apprécier la recevabilité

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

», et ne ferait « pas partie intégrale de cette déclaration au sens de l'article 10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article

de comparaison nécessaires à la révélation de l'inégalité de traitement dont il avait été victime au cours de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

914 du code de procédure civile ; que M.

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

lien d'instance, la cour d'appel a violé l'article 726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.