2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine

il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation

conseiller de la mise en état qu'il appartenait, conformément à l'article 912 du code de procédure civile, de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, ou s'il estimait que l'affaire nécessitait

909, 911 et 911-2 du code de procédure civile, et d'un délai de 3 mois expirant le 23 novembre 2011 pour répliquer à la société intimée par application des articles 910, 911 et 911-2 de ce même code ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet la partie appelante à une obligation

de la mise en état en application de l'article 912 susvisé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 908, 909 et 912 du même

à ceux-ci n'est pas fondé ; par ailleurs que le délai de 15 jours prévu par l'article 912 du Code de Procédure Civile concerne la fixation des dates de la clôture et des plaidoiries et, le cas échéant

mois à compter de sa déclaration d'appel, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois; que l'article 912 du code de procédure civile fait

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

912 du code de procédure civile, enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile, celles-ci

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction