la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

11-15. 904, R 11-15. 905, S 11-15. 906, T 11-15. 907, U 11-15. 908, V 11-15. 909, W 11-15. 910, X 11-15. 911, Y 11-15. 912, Z 11-15. 913, A 11-15. 914, B 11-15. 915, C 11-15. 916, D 11-15. 917, E 11-15

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

des articles 917 à 925 du code de procédure civile qui régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni ne fait état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les dispositions des articles

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-18. 913, M 11-18. 914, N 11-18. 915, Q 11-18. 917, R 11-18. 918 et T 11-18. 920 ; Sur

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

911 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'examen

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

914 du code de procédure civile et de l'article 916 dudit code ne circonscrivaient les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état relatif à l'appréciation de la recevabilité des conclusions

dispositions de l'article 916 du code de procédure civile ainsi que des articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'une part, la formation

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois pour conclure.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est exact que M.

475-1 du code de procédure pénale, - la somme de 2 000 euros pour l'enfant, -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 8) pour Mme Amandine YY... et M.

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel, que dès lors, les dispositions de l'article 916, alinéa 2, du même code concernant