Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIGNE AU SECOND D'ENTRE EUX UN DELAI POUR EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI N'EST IMPOSE A L'HERITIER EN VUE DE PRENDRE

Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.

917 du Code civil en présence d'un usufruit, de telle sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé tant ce texte que les articles 1094-2 et 587 du même code, et alors, d'autre part, qu'en

917 du Code civil et, d'autre part, que soit déclarée nulle, comme constituant une donation déguisée, l'acquisition par les époux A... d'un appartement suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE DES CREANCIERS NE POURRAIT JUSTIFIER A ELLE SEULE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

920 du Code de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M.

HEURTE ET ENDOMMAGE UNE ECLUSE SUR LE RHIN, L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A OBTENU DU JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

917 et 919 du code de procédure civile et l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les règles qui régissent les voies de recours ; Mais attendu que le premier président

911-1 du Code de Procédure Civile peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910, ce qui bien évidemment en

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

Si les dispositions de l'article 917 du Code de procédure civile qui gouvernent la procédure à jour fixe n'entrent pas dans la liste dressée par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, il n'en

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

d'un péril ; que la procédure à jour fixe visée par ce texte est définie par l'article 917 du code de procédure civile qui dispose que, si les droits d'une partie sont en péril, le premier

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

l'article 922 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte que c'est par erreur que l'article 917 de ce code, régissant les procédures d'appel sur autorisation du premier président, a