920 et 922 du même code.

920 et 921 du code civil.

des articles 917 et 925 du nouveau Code de procédure civile et sur les effets de l'absence de remise par les appelants d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sans

l'article L. 213-1 du même code.

l'article L. 213-1 du même code.

920, 921 et 923 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à raison même de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de se défendre avant la date ultime de dépôt des conclusions, les plaideurs

, par application des dispositions de l'article 1er du code civil, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 9 juillet 2016. 11.

de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.

à l'audience prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

922 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

922 du code civil, rechercher si une atteinte à la réserve du conjoint survivant résulte des dispositions testamentaires prises par le défunt et calculer, conformément aux dispositions de l'article 924

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du