à la somme de 78 000 francs et constater que les débours de la CRAMIF, non discutés, étaient de 298 138,83 francs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

95 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'ainsi ont été méconnues les règles et principes qui gouvernent l'appel, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que

, reprises par la circulaire ACOSS n° 95/59 du 9 juin 1995, ont été déclarées applicables aux contrôles et contentieux en cours, a prévu, par interprétation de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

Y... avait été déterminée suivant les dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977 puis suivant celle du 24 février 1988, le tribunal s'est contredit et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure

douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995 (Casarin), auquel le tribunal s'est référé

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ressort de l'article 8.13 de la convention collective applicable à la cause que pour chaque heure de trajet non comprise

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995 (Casarin), auquel le Tribunal s'est référé

susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils

d'appel a violé l'article 352 bis du Code des douanes tel qu'issu de la loi de finances du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 du Code civil; et alors d'autre part que la répercussion de l'impôt sur

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé

95 du Traité, dont la validité devait être appréciée au regard des dispositions dudit traité et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, cette mesure dérogatoire à l'article

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité de Rome interdit comme discriminatoire une taxe différentielle sur les véhicules à moteur augmentant selon une

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé

16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 conduit à retirer

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le Tribunal s'est référé