les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par

954 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, est indemnisable par l'auteur du mesurage erroné d'un lot de copropriété le préjudice, subi par l'acquéreur, qui résulte de la moindre

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

C... de l'intégralité de ses demandes », sans sollicite sa condamnation à lui payer de telles sommes, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2013, les époux X...complétaient leur précédente argumentation en produisant un

954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en déclarant le recours irrecevable et en considérant n'être

954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE Mme [C] demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement qui avait prononcé la résiliation du bail à ses torts ; qu'en énonçant

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

954 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état de cause, à supposer que les conclusions signifiées par MM.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

de l'article 450 du code de procédure civile.

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 566 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de

[N] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

455 du code de procédure civile.