954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

des conclusions, les juges du fond ont violé l'article 9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de

908 du code de procédure civile.

-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, et les articles 1382, 1383

954 du code de procédure civile ; 2°/ l'article 910-4 du code de procédure civile, qui dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

901 du code procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet du litige ; que conformément à l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 3.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. 6.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 3.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme B..., MM.