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ECLI:FR:CCASS:2010:C200396

18 février 2010

- ALORS QUE D'AUTRE PART si aux termes de l'article 97 du Code de procédure civile, le greffe est tenu, dès la réception du dossier, «d'inviter les parties par lettre recommandée avec demande d'avis

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200397

Cassation

18 février 2010

- ALORS QUE D'AUTRE PART si aux termes de l'article 97 du Code de procédure civile, le greffe est tenu, dès la réception du dossier, «d'inviter les parties par lettre recommandée avec demande d'avis

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200398

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200399

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200400

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200402

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200403

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200404

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200407

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200411

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200414

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200420

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ECLI:FR:CCASS:2010:C200422

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