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2 résultats pour « article D331-55 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

La cassation aura lieu, d'une part, sans renvoi pour les pièces cotées D28, D29, D30, D31, D32, D33, D34, D43, D46, D157, D161 et D174, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

Source officielle