D 638 à D 641, D 885 à D 888, D 890 à D 891, D 893-D 894, D 985 à D 896, D 1287 à D 1347 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 1007 immatriculé [Immatriculation 3] : D 90

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article