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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
seconde à 15 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article