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2 résultats pour « article D4381-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de la ville de Nîmes, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être rendu complice de l'établissement et de l'usage, en octobre 1991, d'une fausse facture de gardiennage, d'un montant de 90

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle