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CC

cr

613725b1cd5801467741fd21

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

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