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3 résultats pour « article D6152-368 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Immatriculation 5] : D 133, D 245 à D 270, D 868-D 869, D 870 à D 875, D 876-D 877, D 1155 à D 1192 ; au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 6] : D 36

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Source officielle