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3 résultats pour « article D6325-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

(du 10 novembre 2011 à 9 h 11) et après que le magistrat instructeur lui indique que cet échange de mails avec M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

attaqué énonce que celle-ci repose sur d'autres éléments, tels les renseignements anonymes et les interpellations antérieures de l'intéressé en flagrant délit de détention de produits stupéfiants. 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

Source officielle