a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

1 et L. 1226-4 du code du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 n'a pas pour

Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. 6.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un