en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

de l'article L. 1224-1 du code du travail si les conditions d'application du texte sont réunies ; qu'en décidant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

en application de l'article L 1224-1 du Code du travail ; qu'en effet, il convient de rappeler que l'article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

;égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1234-9 du

apos;article L. 1224-1 du code du travail. 11.

'article L. 1224-1 du code du travail. 10.

'article L. 1224-1 du code du travail. 12.

Dalkia France par application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle est réputée non écrite ; 1°) ALORS QUE la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail implique l'application de ce dernier, laquelle

X..., dont le contrat de travail avait été transféré par application de l'article L. 1224 -1 du code du travail devait emporter, par application de ce texte, les mêmes effets que le temps de service "à

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

1134 du code civil par refus d'application et l'article L 1224-1 du code du travail par fausse application ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT AUSSI QUE la cession portant sur la propriété d'un immeuble, qui

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique

L 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016