2011 et que l'article L. 1226-1 du code du travail dispose que l'employeur qui n'a pas reclassé ou licencié le salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois qui suit l'avis du médecin du travail doit

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4.

; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

/ que les dispositions de l'article L. 6526-1 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires

de l'article L. 1225-61 du code du travail pour considérer que M.

L. 1224-1 du code du travail.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles

L. 1221-1, L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ que la clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

de l'article L. 1224-1 du code du travail et la fraude mise en place par cette dernière, engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Attendu que la

-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire