L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

H... qui l'a accepté dans un premier temps ; en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail applicables au présent litige : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'employeur a entendu procéder au reclassement de Madame A... selon la procédure de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable aux inaptitudes d'origine

Dès lors que les dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le licenciement

L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.

du salarié et de son curriculum vitae, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure de l'article L. 1226-10 du Code du travail n'était pas applicable au licenciement de Madame X... et de l'AVOIR

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

K... est également non fondé à invoquer l'absence d'indication des motifs s'opposant au reclassement en invoquant les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, non applicables en l'espèce

L 1226-10 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est

L. 1226-10 du code du travail, que le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article

L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

de l'article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables.

insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.