1226-14 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

l'événement du 15 octobre 2012 comme étant un accident du travail ; que l'appelante, pour réclamer le doublement de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail, soutenait

de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226

une origine au moins partiellement professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant

1184 et 1134 du Code civil, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, et l'article R. 433-12 du Code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE la carence de l'employeur dans le paiement

sociale à l'issue de la visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'en

de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-14, et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L.

de salariés, que la société Ryanair soutient que ses salariés relevant du régime de sécurité sociale irlandais elle n'était pas tenue de déclarer leur embauche à l'URSSAF en application des articles L

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

L. 1226-10 du code du travail, et de ses demandes en paiement des indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la législation applicable

L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code. » Réponse de

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 25.

a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et 80 duodecies du code général des

L. 1224-1 du code du travail. » 14.